[nom] Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/règle_impérative
Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s`impose à tous, en raison de son caractère d`ordre public. En ce sens, elle s`oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Règle_impérative
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